Réglementation hauteur des arbres d’ornement

By Passion Elagage / 9 juin 2014 / Réglementation / 1 Comment

La réglementation concernant les arbres d’ornement est régie par le code civil notamment les articles 670 à 673. La distance de plantation: Lorsqu’il n’y a ni règlement particulier (cas d’une copropriété), ni usage local reconnu comme pour certaine commune, c’est le ...

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