10Juin

Arbres et voisinage

By Passion Elagage / 10 juin 2014 / Réglementation / No Comments

La réglementation concernant les arbres d’ornement est régie par le code civil notamment les articles 670 à 673. Branches surplombant la propriété voisine: Lorsque les branches d’un arbre surplombent le fonds du voisin, celui-ci peut obliger le propriétaire de l’arbre à les coup...

Read More